Visa Gold

GOLDEN VISA - PERMIS DE SÉJOUR POUR ACTIVITÉ D’INVESTISSEMENT

De nouvelles dispositions juridiques prévoient la possibilité pour les ressortissants de pays tiers (n’appartenant pas à l’Union européenne / à l’Espace économique européen) de demander un permis de séjour par le biais d’activités d’investissement spécifiques au Portugal, dans les options suivantes : transmission de capital, création d’emplois ou acquisition d’un bien immobilier. Les titulaires d’un permis de séjour Visa Gold ont droit au regroupement familial et peuvent avoir accès à un permis de séjour permanent, ainsi qu’à la citoyenneté portugaise conformément aux dispositions légales en vigueur.

Qui peut s’inscrire ?

Les citoyens impliqués dans des activités d’investissement, individuellement ou par l’intermédiaire d’une société, qui exercent au moins l’une des opérations suivantes sur le territoire portugais, pendant une période minimale de 5 (cinq) ans :
1) Acquisition d’un bien immobilier d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 € ;
2) Transfert de capital d’une valeur égale ou supérieure à 1 million d’euros ;
3) Création d’au moins 10 emplois. Il s’agit des actionnaires de sociétés déjà constituées au Portugal ou dans un autre État de l’Union européenne, disposant d’un établissement stable au Portugal et ayant des obligations fiscales remplies.

Documents requis

• Passeport ou autre document de voyage valide ;
• Preuve d’entrée et de séjour légaux sur le territoire national ;
• Une preuve d’assurance maladie ;
• Demande de consultation du casier judiciaire portugais par le Service des étrangers et des frontières (SEF) ;
• Extrait de casier judiciaire de l’autorité compétente du pays d’origine du demandeur ou de tout autre pays où il réside depuis plus d’un an ;
• Fournir la preuve du respect des obligations fiscales et de l’absence de dettes

GOLDEN RETIREMENT - Régime fiscal des résidents non habituels

Avantages:

• Fiscalité, pour une période de 10 ans, à un taux fixe de l’IRS de 20% sur les revenus du travail gagné au Portugal ;
• L’absence de double imposition, dans le cas des pensions et du travail salarié et indépendant acquis à l’étranger.

Comment pouvez-vous acquérir le statut de résident non habituel ?

1. Ne pas avoir été résident au Portugal au cours des 5 dernières années ;
2. Inscrivez-vous en tant que résident fiscal au Portugal auprès du bureau des impôts local (à cette fin, vous devez avoir séjourné au Portugal pendant plus de 183 jours, consécutifs ou interpolés, ou avoir séjourné pendant une durée inférieure, avoir, au 31 décembre de cette année, un logement dans des conditions qui suggèrent l’intention de le maintenir et de l’occuper à titre de résidence habituelles) ;
3. Demandez l’attribution du statut de résident non habituel au moment de votre inscription en tant que résident fiscal au Portugal ou jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année au cours de laquelle vous devenez résident au Portugal ;