Plus-values immobilières avec de nouvelles règles de vente

Económico Madeira avec DECO
21 octobre 2024, 07h45

Une autre mesure relative au logement des consommateurs est entrée en vigueur le 11 septembre, dans le but de renforcer les incitants pour les vendeurs et les acheteurs de logements. La mesure concerne les critères d'exonération des plus-values sur la vente d'un logement permanent propre.

Nous tenons à souligner d'emblée que cette modification législative n'a pas d'effet rétroactif, de sorte qu'en 2024, deux régimes fiscaux entreront en vigueur simultanément. L'un pour les consommateurs qui vendent leur habitation permanente avant le 10 septembre et l'autre pour ceux qui la vendent après cette date.

Si vous envisagez de bénéficier du régime d'exonération des plus-values, sachez donc que les règles diffèrent selon la date de vente du bien.

Attention : si la vente a eu lieu avant le 10 septembre, c'est l'ancien régime qui s'applique, mais si la vente a eu lieu après cette date, c'est le nouveau régime qui s'applique.

Qu'est-ce qui a changé ?

Au lieu des 24 mois requis pour que le bien soit considéré comme un foyer familial avant la vente, il suffit qu'il l'ait été pendant les 12 derniers mois précédant la date du transfert.

Il existe néanmoins des exceptions, telles que des changements dans la composition du ménage respectif en raison d'un mariage ou d'une union de fait, de la dissolution du mariage ou de l'union de fait, ou de l'augmentation du nombre de personnes à charge.

Un autre changement introduit par la nouvelle mesure est que les familles pourront bénéficier à tout moment de ce régime d'exonération de l'IRS sur les plus-values de la vente du bien, puisque le critère qui excluait ceux qui avaient déjà bénéficié de ce régime l'année où les plus-values ont été réalisées et au cours des 3 années précédentes a été supprimé.

Source : Jornaleconomico